C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2013-10-10

ANNEXE III

(a. 8 et 9)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom et adresse du client)__________, déclare que:

1. __________(nom et adresse du conseiller d’orientation)__________, me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (chapitre C-26, r. 74.1).

4. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer au conseiller d’orientation concerné le montant fixé par la sentence arbitrale.

Et j’ai signé le __________(date)__________

__________(signature du client)__________

Décision 2013-09-09, Ann. III.